Conditions d'utilisation
Programme de recharge à domicile SWTCH - Modalités et conditions
Date d'entrée en vigeur : 31 octobre 2025
Bienvenue au Programme de recharge à domicile SWTCH (le « Programme »), offert par SWTCH Energy Inc. (« SWTCH », « nous »). Les présentes modalités et conditions (la « Convention ») régissent votre participation au Programme. La présente Convention intègre par renvoi la Politique de confidentialité de SWTCH. En passant une commande et en participant à ce Programme, vous (« Client », « vous ») acceptez d'être lié par la présente Convention.
1. Définitions
- « Application SWTCH Home » désigne l'application mobile officielle de SWTCH utilisée pour connecter la borne de recharge au serveur de SWTCH, surveiller la recharge, suivre la consommation d'énergie et voir les gains.
- « Incitatifs » désigne tous les rabais, incitatifs ou crédits d'impôt fédéraux, provinciaux, municipaux ou parrainés par les services publics liés à l'achat et/ou à l'installation d'une borne de recharge pour VÉ.
2. Admissibilité au Programme
Pour participer au Programme, vous devez :
- Être résident du Canada.
- Être propriétaire ou avoir le droit légal d'installer une borne de recharge pour VÉ à votre adresse résidentielle spécifiée.
- Créer et maintenir un compte SWTCH en règle, enregistrer votre borne de recharge pour VÉ dans l'application SWTCH Home lors de l'installation, et maintenir la connectivité Internet de votre borne de recharge pour VÉ.
3. Options du Programme
Vous pouvez choisir l'une des deux options suivantes pour acquérir une borne de recharge pour VÉ :
3.1. Borne de recharge pour VÉ EVL001 Joint Tech gratuite
- Acquisition : Une propriété résidentielle peut recevoir une (1) borne de recharge pour VÉ EVL001 Joint Tech du Programme de recharge à domicile SWTCH sans frais matériels initiaux.
- Dépôt de garantie : Vous devez verser un dépôt de garantie remboursable de 300 $ CA (le « Dépôt »). Le Dépôt est détenu à titre de garantie pour l'exécution de vos obligations dans le cadre du Programme, principalement la cession des Incitatifs comme détaillé à l'article 8.
- Remboursement du Dépôt : Le Dépôt vous sera remboursé intégralement une fois que votre borne de recharge aura fourni un total cumulatif de 1 500 kWh d'énergie, tel que mesuré par nos systèmes et affiché dans l'application SWTCH Home. Il n'y a pas de limite de temps pour atteindre ce seuil. Une fois le seuil atteint, votre dépôt sera recrédité sur votre mode de paiement original dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables.
3.2. Achat direct de bornes de recharge pour VÉ EVL001 Joint Tech
- Acquisition : Une propriété résidentielle peut acheter n'importe quel nombre de bornes de recharge pour VÉ EVL001 Joint Tech dans la boutique du Programme de recharge à domicile SWTCH au prix de détail affiché de 499 $ CA plus taxes applicables.
- Incitatifs : Vous conservez le droit de demander et de recevoir tous les Incitatifs auxquels vous êtes admissible. SWTCH n'a aucune réclamation sur ces Incitatifs.
4. Titre de propriété de la borne de recharge
Le titre de propriété de la borne de recharge vous est transféré au moment de la livraison réussie, que vous ayez choisi le programme de borne de recharge gratuite ou le programme d'achat direct. La borne de recharge est votre propriété.
5. Commande, expédition et retours
- Frais d'expédition : Vous êtes responsable de tous les frais d'expédition tels que calculés au moment du paiement.
- Politique de retour et frais de restockage : Les bornes de recharge peuvent être retournées dans les trente (30) jours suivant la livraison. Pour être admissible à un retour, la borne de recharge doit être dans son emballage d'origine, inutilisée et dans le même état que celui dans lequel vous l'avez reçue. Tous les retours sont assujettis à des frais de restockage de 75 $ CA. Vous êtes responsable de tous les coûts associés à l'expédition de retour. Les frais de restockage et les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursables et seront déduits du montant de votre remboursement.
- Responsabilité du client concernant la compatibilité : Il est de votre seule responsabilité de consulter un électricien certifié pour confirmer que le système électrique de votre propriété et la force du signal Wi-Fi sur le site d'installation sont suffisants avant de passer votre commande.
6. Installation
Vous êtes responsable de tous les coûts et arrangements pour l'installation de la borne de recharge par un électricien certifié, conformément à tous les codes de sécurité électrique applicables.
7. Connectivité, collecte de données et gains
Cet article s'applique à tous les participants au Programme.
- Connectivité obligatoire : Pour participer au Programme et être admissible aux gains et/ou au remboursement du Dépôt, votre borne de recharge doit être enregistrée dans l'application SWTCH Home et rester connectée à un réseau Wi-Fi stable avec une connexion Internet.
- Collecte de données : Vous reconnaissez et acceptez que SWTCH recueillera des données sur la consommation d'énergie de votre borne de recharge. Ces données sont utilisées pour :
- Calculer vos gains.
- Suivre votre progression vers le seuil de remboursement du Dépôt de 1 500 kWh (le cas échéant).
- Générer et agréger tous les crédits de carbone applicables dans le cadre de programmes tels que le Règlement sur les combustibles propres du Canada.
- Pour plus d'informations sur le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
- Gains : Pour chaque kWh d'énergie fourni par votre borne de recharge, vous gagnerez soit 0,03 $CA (pour les participants qui choisissent l'option de la borne de recharge pour VÉ gratuite), soit 0,05$ CA (pour les participants qui achètent la borne de recharge pour VÉ directement). Ces gains seront affichés dans votre application SWTCH Home.
- Paiement des gains : Une fois que le solde de vos gains atteint 100 $ CA, un paiement par dépôt direct via l'application SWTCH Home sera traité. Les paiements sont traités dans un délai de 15 jours ouvrables.
- Conséquences d'une perte de connexion (tous les participants) : Si votre borne de recharge perd sa connexion Wi-Fi, elle continuera de fonctionner comme une borne de recharge standard et stockera localement les données de votre session de recharge. Une fois la connexion Internet rétablie, la borne de recharge synchronisera automatiquement ces données stockées avec nos systèmes. Vos statistiques d'utilisation et vos gains pour ces sessions hors ligne seront alors calculés et reflétés dans l'application SWTCH Home. Une connexion continue est requise pour assurer que ces données sont reçues en temps opportun.
- Conséquences d'une perte de connexion (participants au programme de borne de recharge gratuite uniquement) : Si votre borne de recharge reste hors ligne pendant une période consécutive de 180 jours, vous serez en violation de la présente Convention, et votre dépôt de 300 $ ainsi que tous les gains générés seront confisqués et vous serez retiré du programme.
- Mises à jour logicielles et micrologicielles : Vous reconnaissez et acceptez que SWTCH puisse, de temps à autre, mettre à jour à distance le logiciel ou le micrologiciel de votre borne de recharge sans préavis. Ces mises à jour sont nécessaires pour assurer la sécurité, améliorer les fonctionnalités et maintenir la compatibilité de la borne de recharge avec le Programme. Vous acceptez de maintenir la connexion Internet de la borne de recharge pour recevoir ces mises à jour essentielles.
8. Cession des rabais (Applicable uniquement au programme de borne de recharge gratuite)
- Cession : En choisissant le programme de borne de recharge gratuite, vous cédez irrévocablement à SWTCH Energy Inc. tous les droits à tous les Incitatifs. Vous acceptez d'agir en tant que notre agent pour obtenir ces Incitatifs en notre nom.
- Coopération du client : Si un programme d'incitatifs vous envoie le paiement directement, vous acceptez de remettre le montant total à SWTCH en postant un chèque à notre siège social (7 Queen Elizabeth Blvd, Toronto) dans les 30 jours suivant votre réception des fonds.
- Non-conformité : Le fait de ne pas remettre un paiement d'Incitatif à SWTCH constitue une violation substantielle et entraînera la confiscation de votre Dépôt de 300 $ et la résiliation immédiate de votre participation au Programme.
9. Déménagement
- Déménagement à l'intérieur du Canada : Vous pouvez déménager et emporter votre borne de recharge avec vous à un autre emplacement au Canada. Votre progression vers l'objectif de 1 500 kWh ne sera pas réinitialisée. Vous devez nous informer de votre nouvelle adresse en mettant à jour votre adresse dans l'application SWTCH Home.
- Déménagement à l'extérieur du Canada : Si vous déménagez à l'extérieur du Canada avant d'atteindre le seuil de 1 500 kWh (le cas échéant), votre Dépôt de 300 $ sera confisqué et vous cesserez de recevoir des gains pour votre utilisation.
10. Vente de la propriété et non-transférabilité de la participation
La participation au Programme est non transférable et est liée à vous, le client initial, et à votre compte SWTCH. Si vous vendez votre propriété, vous avez deux options concernant la borne de recharge :
1. Laisser la borne de recharge : Vous pouvez laisser la borne de recharge au nouveau propriétaire. Cependant, votre participation au Programme sera résiliée. Si vous participiez au programme de borne de recharge gratuite, votre participation sera annulée conformément à l'article 12.1 (ce qui peut impliquer le retour de la borne de recharge ou la confiscation de votre dépôt).
2. Prendre la borne de recharge : Vous pouvez désinstaller la borne de recharge et la déménager à votre nouvelle résidence au Canada, comme décrit à l'article 9 (Déménagement).
Le nouveau propriétaire ne peut pas reprendre votre compte, votre solde de gains, ni votre progression vers le seuil de remboursement du dépôt de 1 500 kWh.
Cependant, si vous laissez la borne de recharge à la propriété, le nouveau propriétaire est invité à se joindre au Programme. Il peut s'inscrire en tant que nouveau client, enregistrer la borne de recharge existante sous son nouveau compte, et sera admissible à participer selon les modalités du programme d'achat direct (gagnant 0,05 $ CA par kWh).
11. Garantie, dommages et mauvaise utilisation
Les modalités de garantie suivantes s'appliquent à tous les participants.
- Garantie du fabricant : Votre borne de recharge comprend une garantie limitée de deux (2) ans fournie par le fabricant, Joint Tech.
- Processus de garantie : Si vous rencontrez un problème avec votre borne de recharge, contactez le soutien à la clientèle de SWTCH à homesupport@swtchenergy.com. Si nous déterminons que la borne de recharge est défectueuse en raison d'un défaut de fabrication pendant la période de garantie de 2 ans, nous fournirons une unité de remplacement et couvrirons les frais d'expédition.
- Après la garantie : Une fois la période de garantie de 2 ans expirée, vous êtes responsable de la réparation ou du remplacement de la borne de recharge à vos propres frais.
12. Annulation et résiliation du Programme
12.1. Annulation par le client (programme de borne de recharge gratuite uniquement)
Si vous souhaitez annuler votre participation au programme après la marque de 30 jours et être admissible à un remboursement partiel de votre Dépôt et être payé pour ce que vous avez gagné en rechargeant, vous devez retourner la borne de recharge à SWTCH à vos frais et des frais de restockage de 125 $ seront déduits de votre dépôt. Si la borne de recharge est endommagée au-delà de l'usure normale, nous pouvons déduire les coûts de réparation de votre remboursement. Le paiement à votre compte bancaire et le montant restant de votre dépôt seront versés dans les 7 jours ouvrables. Pour annuler, envoyez un courriel à homesupport@swtchenergy.com.
12.2. Résiliation pour violation ou inactivité
SWTCH peut résilier votre participation au Programme si vous commettez une violation substantielle de la présente Convention (par ex. statut hors ligne prolongé ou non-remise d'un paiement d'Incitatif, le cas échéant). SWTCH se réserve également le droit de résilier votre participation pour cause d'inactivité, telle que définie à l'article 7. En cas de résiliation pour violation ou inactivité, votre Dépôt de 300 $ et tous les gains accumulés seront confisqués.
12.3. Résiliation en raison de l'annulation du programme de crédits de carbone
La capacité de SWTCH à offrir des gains dépend de l'existence et de notre participation à des programmes de crédits de carbone parrainés par le gouvernement (par ex., le Règlement sur les combustibles propres du Canada). Si ces programmes sont modifiés, annulés, ou si SWTCH n'est plus admissible à participer de telle sorte que nous ne pouvons plus générer de revenus à partir de vos données de recharge, SWTCH se réserve le droit de mettre fin à la portion "gains" du Programme pour tous les participants. Dans un tel cas, ce qui suit se produira :
1. Avis : Tous les participants actifs seront avisés par courriel que le programme de gains prend fin.
2. Cessation des gains : À compter de la date spécifiée dans l'avis, les participants n'accumuleront plus de nouveaux gains lors des sessions de recharge.
3. Paiement final des gains : SWTCH traitera un paiement final de tous les gains accumulés dans votre compte. Ce paiement sera effectué que le seuil de paiement de 100 $ ait été atteint ou non.
4. Remboursement au prorata du Dépôt : Si vous participiez au programme de borne de recharge gratuite et n'avez pas encore atteint le seuil de remboursement de 1 500 kWh, vous recevrez un remboursement au prorata de votre Dépôt de 300 $. Le remboursement sera calculé en fonction de l'énergie totale que vous avez fournie.
Formule : (Total des kWh rechargés / 1 500 kWh) * 300 $ = Montant du remboursement
- Exemple : Si vous avez rechargé 1 000 kWh au moment de la résiliation du programme, vous recevriez un remboursement de 100 $(1 000 ÷ 1 500 × 300$) en plus de votre paiement final de gains.
13. Limitation de responsabilité et indemnisation
- Limitation de responsabilité : Dans la mesure maximale permise par la loi, SWTCH ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, des dysfonctionnements ou des risques pour la sécurité découlant de l'installation ou de l'utilisation de la borne de recharge. Il est de votre seule responsabilité de vous assurer que l'installation est effectuée conformément aux recommandations du fabricant et de manière sécuritaire par un professionnel qualifié. Notre responsabilité totale en vertu de la présente Convention ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé.
- Indemnisation : Vous acceptez d'indemniser et de dégager SWTCH de toute responsabilité à l'égard de toute réclamation ou perte découlant a) de votre violation de la présente Convention, b) de votre violation de toute loi applicable, c) de votre négligence ou inconduite volontaire, d) de votre utilisation inappropriée de la borne de recharge, ou e) de toute réclamation présentée par des tiers découlant de votre participation au Programme ou de votre utilisation de la borne de recharge.
14. Dispositions générales
- Droit applicable : La présente Convention sera régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
- Règlement des différends : En cas de différend découlant de la présente Convention, vous acceptez de tenter d'abord de résoudre le problème en contactant notre équipe de soutien à la clientèle à homesupport@swtchenergy.com. Si le différend ne peut être résolu de manière informelle, les deux parties conviennent de chercher une résolution par voie d'arbitrage exécutoire en vertu des lois de la province de l'Ontario avant de recourir à un litige.
- Force majeure : Aucune des parties ne sera tenue responsable de tout manquement à ses obligations en vertu de la présente Convention si ce manquement est causé par des événements indépendants de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles ou les pannes de courant ou d'Internet généralisées.
- Intégralité de la Convention : La présente Convention, ainsi que la Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SWTCH concernant le Programme de recharge à domicile SWTCH.
