Programme de recharge à domicile SWTCH — Conditions générales

Dernière mise à jour : 19 août 2026

Bienvenue au Programme de recharge à domicile SWTCH (le « Programme »), offert par SWTCH Energy Inc. (« SWTCH », « nous »). Les présentes modalités (l'« Entente ») régissent votre participation au Programme.

La présente Entente incorpore par renvoi la Politique de confidentialité de SWTCH.

En passant une commande et en participant au Programme, vous (le « Client », « vous ») acceptez d'être lié par la présente Entente.

1. Définitions

« Application SWTCH Home » désigne l'application mobile officielle de SWTCH utilisée pour connecter la borne au serveur de SWTCH, surveiller la recharge, suivre la consommation d'énergie et consulter les gains.

« Borne de recharge participante » (ou « Borne ») désigne tout appareil de recharge pour véhicules électriques admissible figurant officiellement sur le site Web du Programme de recharge à domicile SWTCH (shop.swtchenergy.com).

« Incitatifs » désigne l'ensemble des remises, incitatifs ou crédits d'impôt fédéraux, provinciaux, municipaux ou offerts par un service public relativement à l'achat ou à l'installation d'une borne de recharge pour VE.

2. Admissibilité au Programme

Pour participer au Programme, vous devez :

a) résider au Canada;

b) détenir le droit de propriété ou le droit légal d'installer une Borne de recharge participante à l'adresse résidentielle indiquée;

c) créer et maintenir un compte SWTCH en règle, enregistrer votre Borne dans l'application SWTCH Home dès son installation et maintenir la connectivité Internet de votre Borne.

3. Options du Programme

Vous pouvez choisir l'une des deux options suivantes pour obtenir une Borne de recharge participante :

3.1 Borne de recharge participante gratuite

a) Acquisition : chaque propriété résidentielle peut recevoir une (1) Borne de recharge participante sans frais initiaux pour le matériel.

b) Dépôt de garantie : vous devez verser un dépôt de garantie remboursable de 300 $ CA (le « Dépôt »). Le Dépôt est détenu en garantie de l'exécution de vos obligations dans le cadre du Programme, principalement la cession des Incitatifs décrite à l'article 8.

c) Remboursement du Dépôt : le Dépôt vous sera remboursé en totalité une fois que votre Borne aura livré un total cumulatif de 1 500 kWh d'énergie, tel que mesuré par nos systèmes et affiché dans l'application SWTCH Home. Aucune limite de temps ne s'applique à l'atteinte de ce seuil. Une fois le seuil atteint, votre dépôt sera crédité à votre mode de paiement initial dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables, à la condition stricte que votre application SWTCH Home et le micrologiciel de votre Borne soient à jour dans leurs versions les plus récentes.

3.2 Achat de Bornes de recharge participantes

a) Acquisition : une propriété résidentielle peut acheter autant de Bornes de recharge participantes que souhaité auprès de la boutique du Programme de recharge à domicile SWTCH, au prix de détail affiché, plus les taxes applicables.

b) Incitatifs : vous conservez le droit de demander et de recevoir tous les Incitatifs auxquels vous êtes admissible. SWTCH n'a aucun droit sur ces Incitatifs.

4. Titre et propriété de la Borne

Le titre et la propriété de la Borne vous sont transférés dès la livraison réussie, que vous ayez choisi le programme de Borne gratuite ou le programme d'achat. La Borne est votre propriété.

5. Commandes, expédition et retours

5.1 Expédition : vous êtes responsable de tous les frais d'expédition calculés au moment du paiement. SWTCH n'est pas responsable des retards attribuables aux stocks ou à l'expédition.

5.2 Politique de retour et frais de remise en stock : les bornes peuvent être retournées dans les trente (30) jours suivant la livraison. Pour être admissible à un retour, la borne doit être dans son emballage d'origine, inutilisée et dans le même état qu'à la réception. Tous les retours sont assujettis à des frais de remise en stock de 75 $ CA. Vous êtes responsable de tous les frais liés à l'expédition de retour. Les frais de remise en stock et les frais d'expédition initiaux ne sont pas remboursables et seront déduits du montant de votre remboursement.

5.3 Responsabilité du client quant à la compatibilité : il vous incombe exclusivement de consulter un maître électricien afin de confirmer que le système électrique de votre propriété et la force du signal Wi-Fi à l'emplacement d'installation sont adéquats avant de passer votre commande.

6. Installation

Vous êtes responsable de tous les coûts et de toutes les démarches liés à l'installation de la Borne par un maître électricien, conformément aux codes de sécurité électrique applicables.

7. Connectivité, collecte de données et gains

Le présent article s'applique à tous les participants au Programme.

7.1 Connectivité obligatoire : pour participer au Programme et être admissible aux gains ou au remboursement du Dépôt, votre Borne doit être enregistrée dans l'application SWTCH Home et demeurer connectée à un réseau Wi-Fi stable disposant d'une connexion Internet.

7.2 Entente de connexion active (programme de Borne gratuite) : pour accumuler des récompenses et participer au Programme de recharge à domicile, votre Borne gratuite doit être exploitée exclusivement par l'entremise du réseau SWTCH. Cette connexion dédiée et active est nécessaire pour satisfaire aux exigences du Règlement sur les combustibles propres (RCP). En acceptant la Borne gratuite, vous vous engagez à maintenir cette connexion au réseau SWTCH tant que le programme du RCP demeure en vigueur. L'utilisation d'une application ou d'une plateforme réseau tierce avec votre Borne, ou le défaut de maintenir la connexion au réseau SWTCH pendant la durée du programme du RCP, constitue une violation substantielle de la présente Entente autorisant SWTCH à résilier celle-ci conformément à l'article 12.2, ce qui entraîne la confiscation de votre Dépôt de 300 $ et de tout gain accumulé. SWTCH vous avisera par courriel, à l'adresse figurant à votre dossier, si elle constate un manquement à cette obligation et vous accordera dix (10) jours ouvrables pour y remédier.

7.3 Collecte de données : vous reconnaissez et acceptez que SWTCH recueille les données de consommation d'énergie de votre Borne. Ces données servent à calculer vos gains, à suivre votre progression vers le seuil de remboursement du Dépôt de 1 500 kWh (le cas échéant), et à générer et regrouper les crédits carbone applicables dans le cadre de programmes comme le Règlement sur les combustibles propres du Canada. Pour en savoir plus sur le traitement des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

7.4 Conformité des mises à jour de l'application et du micrologiciel : pour être admissible aux taux de gains les plus récents et recevoir tout versement de gains ou remboursement de dépôt, votre application SWTCH Home et le micrologiciel de votre Borne doivent être entièrement à jour. Vous devez maintenir une connexion Internet active afin que votre Borne reçoive et installe toutes les mises à jour obligatoires du micrologiciel dès qu'elles sont offertes. Si votre application ou votre micrologiciel n'est pas à jour, votre admissibilité aux taux courants et le traitement de vos versements seront suspendus jusqu'à ce que les mises à jour requises soient effectuées.

7.5 Barème des taux de gains : le taux de gains de votre borne est déterminé par l'option de programme choisie, comme indiqué ci-dessous. Ces gains seront affichés dans votre application SWTCH Home.

a) Programme de Borne gratuite : les participants gagnent 0,03 $ CA/kWh pour les premiers 1 500 kWh rechargés. Une fois le seuil de remboursement du dépôt de 1 500 kWh franchi, le taux de gains passe automatiquement à 0,11 $ CA/kWh pour le reste du Programme de recharge à domicile SWTCH.

b) Programme d'achat : les participants gagnent 0,11 $ CA/kWh.

Application des taux du 1er septembre 2026 : le taux de gains actualisé de 0,11 $ CA/kWh s'applique à toutes les séances de recharge qui commencent le 1er septembre 2026 à 0 h (heure de l'Est) ou après. Toute séance de recharge commencée avant ce moment sera calculée en entier au taux de gains alors en vigueur, même si elle se termine après minuit. Par souci de clarté, « séance de recharge » désigne une période unique et continue pendant laquelle votre Borne livre de l'énergie à un véhicule électrique branché, débutant au démarrage de la livraison d'énergie et se terminant lorsque la livraison d'énergie cesse ou que le véhicule est débranché.

7.6 Versement des gains : lorsque le solde de vos gains atteint 100 $ CA, un versement par dépôt direct est traité par l'entremise de l'application du Programme de recharge à domicile SWTCH. Les versements sont traités dans un délai de 15 jours ouvrables. Le traitement et le déblocage de ces fonds sont conditionnels à ce que votre Borne et votre application SWTCH Home utilisent les versions les plus récentes du logiciel et du micrologiciel. Si votre Borne ou votre application SWTCH Home n'utilise pas les versions les plus récentes au moment où un versement est déclenché, SWTCH vous avisera par courriel qu'une mise à jour du logiciel ou du micrologiciel est requise. Vous disposerez de trente (30) jours à compter de la date de cet avis pour effectuer les mises à jour requises, après quoi votre versement sera traité dans les 15 jours ouvrables suivant la fin des mises à jour. Les gains déjà accumulés dans votre compte ne seront pas confisqués du seul fait d'un défaut de mise à jour, pourvu que vous effectuiez les mises à jour requises dans le délai d'avis de trente (30) jours. L'accumulation de nouveaux gains se poursuivra pendant le délai d'avis, mais aucun versement ne sera effectué avant la fin des mises à jour.

7.7 Modification des taux :

a) Changements de taux : les taux de gains du Programme sont variables et ne sont pas garantis. SWTCH peut établir, modifier, suspendre ou abolir les taux de gains applicables au Programme en tout temps, à sa discrétion. À moins que SWTCH ne précise une date d'entrée en vigueur ultérieure, un changement de taux prend effet immédiatement dès l'avis. L'avis peut être transmis par courriel ou au moyen d'une notification dans l'application SWTCH Home. Le défaut de recevoir, de consulter ou d'accuser réception d'un tel avis n'a aucune incidence sur la validité ou l'effet du changement de taux.

b) Effet sur les gains accumulés : le taux applicable à chaque séance de recharge est déterminé au début de la séance. Par conséquent, les séances de recharge commencées avant la date d'entrée en vigueur d'un changement de taux seront calculées au taux en vigueur à leur début et payées conformément au présent article 7, et les séances de recharge commencées à la date d'entrée en vigueur d'un changement de taux ou après seront calculées au taux modifié.

c) Absence de droits acquis : la participation au Programme ne crée aucun droit à un taux de gains particulier ni à un niveau futur de rémunération. Un changement de taux ne constitue pas une violation de la présente Entente et ne vous autorise pas à résilier celle-ci, à annuler votre participation au Programme ou à obtenir le remboursement du Dépôt. Votre participation continue au Programme après la date d'entrée en vigueur d'un changement de taux vaut acceptation du taux modifié. Toutes les autres dispositions de la présente Entente demeurent pleinement en vigueur malgré toute modification de taux.

7.8 Conséquences d'une perte de connexion (tous les participants) : si votre Borne perd sa connexion Wi-Fi, elle continuera de fonctionner comme une borne de recharge ordinaire et stockera localement les données de vos séances de recharge. Une fois la connexion Internet rétablie, la Borne synchronisera automatiquement ces données avec nos systèmes. Vos statistiques d'utilisation et vos gains pour ces séances hors ligne seront alors calculés et affichés dans l'application du Programme de recharge à domicile SWTCH. Une connexion continue est requise pour assurer la réception de ces données en temps opportun.

7.9 Conséquences d'une perte de connexion (participants au programme de Borne gratuite seulement) : si votre Borne demeure hors ligne pendant une période consécutive de 180 jours, vous serez en violation de la présente Entente, votre dépôt de 300 $ et tout gain généré seront confisqués, et vous serez retiré du programme.

7.10 Mises à jour du logiciel et du micrologiciel : vous reconnaissez et acceptez que SWTCH puisse, de temps à autre, mettre à jour à distance le logiciel ou le micrologiciel de votre Borne sans préavis. Ces mises à jour sont nécessaires pour assurer la sécurité, améliorer les fonctionnalités et maintenir la compatibilité de la Borne avec le Programme. Vous acceptez de maintenir la connexion Internet de la Borne afin de recevoir ces mises à jour essentielles.

8. Cession des remises (programme de Borne gratuite seulement)

8.1 Reconnaissance et cession : vous reconnaissez qu'en vertu des règlements applicables, notamment le Règlement sur les combustibles propres (RCP), tous les crédits carbone générés par votre recharge résidentielle reviennent par défaut à SWTCH à titre d'exploitant de bornes de recharge. Pour tout autre Incitatif ou remise dont vous seriez le bénéficiaire par défaut, vous cédez irrévocablement tous vos droits à SWTCH Energy Inc. en choisissant le programme de Borne gratuite, et vous acceptez d'agir à titre de mandataire pour obtenir ces Incitatifs en notre nom.

8.2 Collaboration du client : si un programme d'Incitatifs vous verse un paiement directement, vous vous engagez à remettre le montant intégral à SWTCH en postant un chèque à notre siège social (7 Queen Elizabeth Blvd, Toronto) dans les 30 jours suivant la réception des fonds.

8.3 Non-conformité : le défaut de remettre un paiement d'Incitatif à SWTCH constitue une violation substantielle et entraînera la confiscation de votre Dépôt de 300 $ ainsi que votre exclusion immédiate du Programme.

9. Déménagement

9.1 Déménagement au Canada : vous pouvez déménager et emporter votre Borne à un autre endroit au Canada. Votre progression vers l'objectif de 1 500 kWh ne sera pas remise à zéro. Vous devez nous informer de votre nouvelle adresse en la mettant à jour dans l'application du Programme de recharge à domicile SWTCH.

9.2 Déménagement à l'extérieur du Canada : si vous déménagez à l'extérieur du Canada avant d'atteindre le seuil de 1 500 kWh (le cas échéant), votre Dépôt de 300 $ sera confisqué et vous cesserez d'accumuler des gains pour votre utilisation.

10. Vente de la propriété et incessibilité de la participation

La participation au Programme est incessible et liée à vous, le client initial, ainsi qu'à votre compte SWTCH. Si vous vendez votre propriété, deux options s'offrent à vous concernant la Borne :

a) Laisser la Borne : vous pouvez laisser la Borne au nouveau propriétaire. Toutefois, votre participation au Programme prendra fin. Si vous participiez au programme de Borne gratuite, votre participation sera annulée conformément à l'article 12.1.

b) Emporter la Borne : vous pouvez désinstaller la Borne et l'installer à votre nouvelle résidence au Canada, comme décrit à l'article 9 (Déménagement).

Le nouveau propriétaire ne peut reprendre votre compte, votre solde de gains ni votre progression vers le seuil de remboursement du dépôt de 1 500 kWh. Toutefois, si vous laissez la Borne sur la propriété, le nouveau propriétaire est invité à adhérer au Programme. Il peut s'inscrire à titre de nouveau client, enregistrer la borne existante sous son nouveau compte et sera admissible à participer selon les modalités du programme d'achat (gains de 0,11 $ CA par kWh en vigueur le 1er juillet 2026).

11. Garantie, dommages et mauvaise utilisation

Les modalités de garantie suivantes s'appliquent à tous les participants au Programme :

11.1 Garantie à vie SWTCH : tant que les programmes gouvernementaux de crédits carbone applicables (p. ex., le Règlement sur les combustibles propres du Canada) demeurent en vigueur et que SWTCH continue d'y participer, SWTCH offre une garantie à vie sur votre Borne contre les défauts de fabrication. Cette garantie est conditionnelle au maintien d'une connexion active et continue de la Borne au réseau SWTCH. La déconnexion de l'appareil du réseau SWTCH annulera immédiatement et de façon permanente la Garantie à vie SWTCH. L'enregistrement ou l'exploitation de la Borne par l'entremise d'une application ou d'une plateforme réseau tierce en remplacement du réseau SWTCH annulera immédiatement et de façon permanente la Garantie à vie SWTCH. Par souci de clarté, une perte de connectivité temporaire ou fortuite au réseau SWTCH (par exemple, une panne de Wi-Fi ou d'Internet) n'annule pas à elle seule la garantie, pourvu que la Borne n'ait pas été enregistrée ou exploitée sur un réseau tiers.

11.2 Retour à la garantie du fabricant : votre Borne est également couverte par une garantie limitée standard offerte par le fabricant du matériel d'origine, en vigueur à compter de votre date de livraison initiale. Si les programmes de crédits carbone sont modifiés, annulés ou non renouvelés de sorte que la participation de SWTCH prend fin, la Garantie à vie SWTCH prendra fin immédiatement. Votre couverture reviendra alors à la durée restante de la garantie initiale du fabricant. Si la période de garantie du fabricant est écoulée depuis votre date de livraison au moment où notre participation à ces programmes prend fin, votre Borne ne sera plus couverte par aucune garantie.

11.3 Processus de garantie : en cas de problème avec votre Borne, communiquez avec le soutien à la clientèle de SWTCH à home.support@swtchenergy.com. Si nous déterminons que la Borne est défectueuse en raison d'un défaut de fabrication alors qu'elle est couverte par la Garantie à vie SWTCH ou par la garantie du fabricant, nous fournirons une unité de remplacement et assumerons les frais d'expédition.

11.4 Après la garantie : une fois toutes les garanties applicables expirées ou résiliées, la réparation ou le remplacement de la Borne est à vos frais.

12. Annulation et résiliation du Programme

12.1 Annulation par le client (programme de Borne gratuite seulement) : si vous souhaitez annuler votre participation au programme après le délai de 30 jours et être admissible à un remboursement partiel de votre Dépôt ainsi qu'au paiement des gains accumulés par la recharge, vous devez retourner la Borne à SWTCH à vos frais, et des frais de remise en stock de 75 $ seront déduits de votre dépôt. Si la Borne est endommagée au-delà de l'usure normale, nous pourrons déduire les frais de réparation de votre remboursement. Le paiement à votre compte bancaire et le solde de votre dépôt seront versés dans les 7 jours ouvrables. Pour annuler, écrivez à home.support@swtchenergy.com.

12.2 Résiliation pour violation ou inactivité : SWTCH peut résilier votre participation au Programme si vous commettez une violation substantielle de la présente Entente (p. ex., un état hors ligne prolongé ou le défaut de remettre un paiement d'Incitatif, le cas échéant). SWTCH se réserve également le droit de résilier votre participation pour cause d'inactivité, telle que définie à l'article 7. En cas de résiliation pour violation ou inactivité, votre Dépôt de 300 $ et tout gain accumulé seront confisqués.

12.3 Résiliation en raison de l'annulation des programmes de crédits carbone : la capacité de SWTCH à offrir des gains dépend de l'existence de programmes gouvernementaux de crédits carbone (p. ex., le Règlement sur les combustibles propres du Canada) et de notre participation à ceux-ci. Si ces programmes sont modifiés ou annulés, ou si SWTCH n'est plus admissible à y participer de sorte que nous ne pouvons plus générer de revenus à partir de vos données de recharge, SWTCH se réserve le droit de mettre fin au volet des gains du Programme pour tous les participants. Le cas échéant :

a) Avis : tous les participants actifs seront avisés par courriel de la fin du programme de gains.

b) Fin des gains : à compter de la date précisée dans l'avis, les participants cesseront d'accumuler de nouveaux gains pour leurs séances de recharge.

c) Versement final des gains : SWTCH traitera un versement final de tous les gains accumulés dans votre compte, que le seuil de versement de 100 $ ait été atteint ou non.

d) Remboursement du Dépôt au prorata : si vous participiez au programme de Borne gratuite et n'aviez pas encore atteint le seuil de remboursement de 1 500 kWh, vous recevrez un remboursement au prorata de votre Dépôt de 300 $. Le remboursement sera calculé en fonction de l'énergie totale que vous avez livrée.

e) Formule : (total des kWh rechargés ÷ 1 500 kWh) × 300 $ = montant du remboursement

f) Exemple : si vous avez rechargé 1 000 kWh au moment de la fin du programme, vous recevrez un remboursement de 200 $ (1 000 ÷ 1 500 × 300 $), en plus de votre versement final de gains.

g) Retour à la garantie du fabricant : la Garantie à vie SWTCH prendra fin immédiatement et la couverture de votre Borne reviendra à la durée restante de la garantie initiale du fabricant, comme précisé à l'article 11.

13. Limitation de responsabilité et indemnisation

13.1 Limitation de responsabilité : dans toute la mesure permise par la loi, SWTCH ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, des défaillances ou des risques pour la sécurité découlant de l'installation ou de l'utilisation de la Borne. Il vous incombe exclusivement de veiller à ce que l'installation soit effectuée conformément aux recommandations du fabricant et de manière sécuritaire par un professionnel qualifié. Notre responsabilité totale en vertu de la présente Entente ne peut excéder le montant que vous nous avez versé.

13.2 Indemnisation : vous acceptez d'indemniser SWTCH et de la dégager de toute responsabilité à l'égard des réclamations ou pertes découlant : a) de votre violation de la présente Entente; b) de votre violation des lois applicables; c) de votre négligence ou de votre inconduite volontaire; d) de votre utilisation inappropriée de la Borne; ou e) de toute réclamation de tiers découlant de votre participation au Programme ou de votre utilisation de la Borne.

14. Dispositions générales

14.1 Lois applicables : la présente Entente est régie par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

14.2 Règlement des différends : en cas de différend découlant de la présente Entente, vous acceptez de tenter d'abord de le résoudre en communiquant avec notre équipe de soutien à la clientèle à home.support@swtchenergy.com. Si le différend ne peut être résolu à l'amiable, les deux parties conviennent de recourir à l'arbitrage exécutoire en vertu des lois de la province de l'Ontario avant d'intenter des poursuites.

14.3 Force majeure : aucune des parties ne peut être tenue responsable du défaut d'exécuter ses obligations en vertu de la présente Entente si ce défaut est attribuable à des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles ou les pannes généralisées d'Internet ou d'électricité.

14.4 Intégralité de l'entente : la présente Entente, ainsi que la Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'entente entre vous et SWTCH concernant le Programme de recharge à domicile SWTCH.